logo

Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives au fonctionnement de l'État. Le droit constitutionnel se compose des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux. En effet, au Canada, la constitution inclut une charte des droits et libertés. Notre cabinet a une connaissance approfondie des droits fondamentaux de la personne. Nous agissons au nom de nos clients afin de protéger leurs droits tels qu’énoncés dans la constitution. Il nous arrive de contester la valeur de certains articles de lois que nous considérons violer les droits de nos clients.

Téléphone: (1) 514-937-1639
Télécopieur: (1) 514-937-2056
2100 rue Guy, Bureau 209
Montréal (Québec) H3H 2M8
Vous pouvez remplir notre formulaire afin d'évaluer vos possibilités d'Immigration au Canada.